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Media2pixel

Numérise, scanne vos diapositives et négatifs format 24x36 (C41 ou E6 135)

Nous proposons aussi la numérisation et/ou la destruction sur site, à domicile ou en entreprise, de vos de documents confidentiels.

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NGGV : Conditions Générales de Vente (du 12 juin 2024) de Media2Pixel, marque commerciale de la SAS Swags

Media2pixel est une marque commerciale de la SAS Swags qui facturera sous son nom d’entreprise les prestations de sa marque media2pixel.

SAS Swags pour sa marque media2pixel

SAS au capital de 10.000 €

Siret 894 938 695 00018 - TVA Intra : FR 45 894 938 695 - APE 7311Z

14, place du Sancerrois 78310 Maurepas – France

06 52 01 92 16 - contact@media2pixel.fr

· Préface

La société SAS Swags commercialise sous la marque media2pixel (www.media2pixel.fr) la numérisation de médias analogiques E6 ou C41 135, soit diapositives ou négatifs 24x36 mm La base technique du service de numérisation est constituée de machines de numérisation dans le cadre d’un processus semi-automatisé. Swags, sous sa marque media2pixel propose aussi des prestations supplémentaires, effectuées sur demande des clients. Ces prestations incluent des services de post-traitement, de rotation d’images, d’organisation et de nettoyage des supports.

Le traitement des supports analogiques s’effectue au siège de la société Swags. Les clients peuvent soit demander un ramassage au domicile(service proposé gratuitement sur RDV aux communes de la communauté de Saint Quentin en Yvelines (SQY), ou remettre leurs supports à numériser à Swags/Media2pixel, en les faisant livrer par voie postale au siège de Maurepas 78310.

*Champs d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV ) s’appliquent à tous les accords relatifs à la numérisation de médias conclus entre Swags/Media2pixel et ses clients. Les clients de Swags/Media2pixel peuvent être des particuliers ou des professionnels.

2.2 Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Les conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires des clients ne sont pas reconnues et ne font pas partie du contrat, même sans opposition expresse et écrite de Swags/Media2pixel.

2.3 Toutes modifications des présentes CGV sont communiquées aux clients par écrit ou par e-mail. Si le client ne s’oppose pas aux modifications communiquées dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la notification de modification correspondante, les modifications communiquées sont considérées comme acceptées par le client. En cas de modification des présentes CGV, le client est informé séparément de son droit d’opposition et des conséquences juridiques de sa non-réponse.

· Objet du contrat

3.1 L’objet du contrat est la numérisation payante de supports analogiques (Diapositives ou négatifs 24x36 mm) par Swags/Media2pixel après une commande correspondante du client.

3.2 L’étendue concrète des prestations à fournir par Swags est déterminée par le formulaire de commande signé par le client, transmis par Swags/Media2pixel par e-mail, ou lettre après réception de la demande en ligne, par téléphone, , ainsi que par les supports originaux envoyés ou remis par le client pour traitement.

· Définition, description et restrictions liées aux prestations

4.1 Le contrat/la commande entre les parties contractantes se fonde sur les définitions suivantes, spécifiques aux conduites et aux restrictions spécifiques aux prestations :

4.2 Généralités

4.2.1 « Support original » : Le support original est à l’origine présent chez le client. Ce sont donc les supports que le client souhaite numériser, c’est-à-dire les diapositives, les négatifs, au format 24x36 mm (désignation professionnelle format 135)

4.2.2 » Support de stockage Swags – media2pixel : un support de données appartenant initialement à Swags, sur lequel nous enregistrons le résultat du travail de numérisation et qui est ensuite restitué au client (sur clé USB), indépendamment du renvoi des originaux.

4.2.3 « Propre support du client » : Nous n’acceptons pas les supports d’enregistrement fournis par le client

4.2.4 « Résultat » « Supports numérisés » : le produit final traité par Swags/Media2pixel, c’est-à-dire en règle générale la copie numérique du support original.

4.2.5 « Jour ouvré » : chaque jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.

4.2.6 En règle générale, il n’est pas possible de traiter le support d’origine sans marge ou sans bordure. Le procédé de traitement inclue toujours la découpe d’une très petite partie du support original. La partie découpée est si petite qu’elle n’apparaît pas sur le résultat final du travail et n’est pas visible.

4.2.7 Le procédé de traitement implique la possibilité que le résultat ne soit pas une reproduction tout à fait fidèle au contour du support original. Le résultat apparaît donc légèrement mais visiblement moins net que le support original.

4.2.8 Pour diverses raisons liées aux procédés de traitement, à l’ancienneté ou l’état général des supports originaux, les valeurs chromatiques des supports numérisés peuvent différer de celles du support d’origine.

4.2.9. Il arrive que les tâches et autres imperfections présentes sur le support original ne puissent pas être éliminées lors du processus de traitement. Il est même possible qu’elles soient légèrement renforcées par un service de nettoyage/traitement, de telle façon qu’elles restent visibles sur les supports finaux. Ceci est dû à des éléments techniques et ne peut pas être influencé par Swags/Media2pixel ; même si Swags/Media2pixel est mandaté par le client pour un service de « post-traitement », un « nettoyage humide », un « nettoyage à sec », un « nettoyage des images », ou un « traitement à air comprimé » du support original. Un nettoyage complet du support original n’est pas dû contractuellement par Swags/Media2pixel.

4.2.10 Le mauvais cadrage ou la mauvaise orientation d’un support original n’est pas détecté automatiquement par Swags/Media2pixel. Le résultat peut donc être dans le mauvais sens. Si le service de post-traitement « rotation d’image » a été sélectionné, Swags - Media2pixel fait de son mieux pour que les supports soient dans le bon sens, mais n’est soumis à aucune obligation et ne peut de ce fait garantir une présentation optimale de la numérisation.

4.2.11 Il est possible que les supports originaux ne soient pas dans le bon sens lorsqu’ils sont renvoyés aux clients.

4.2.12 Si le support d’origine est en mauvais état et/ou si l’accès à ce support devient considérablement compliqué en raison d’un problème de livraison, Swags/Media2pixel est autorisé à refuser la commande ou à convenir de nouvelles conditions de traitement en accord avec le client.

4.2.13. Swags/Media2pixel s’efforce de respecter l’ordre de tri des supports originaux et de numéroter les supports finaux. Néanmoins, le respect de l’ordre de tri par Swags/Media2pixel n’est pas plus exigé par le contrat que la numérotation complète des supports numérisés.

4.2.14. Swags/Media2pixel se charge, moyennant un supplément, de l’étiquetage des supports originaux lors de l’enregistrement des supports numérisés (pour les dossiers uniquement)

4.3 Numérisation de diapositives et négatifs 24x36 mm

4.3.1 « Post-traitement numérique » et son synonyme « traitement semi-automatisé » : procédé de traitement des images basé sur des outils informatiques et dont l’objectif est de réduire les signes de vieillissement des supports analogiques (tâches de couleur, changement de contraste, distorsion de l’image, etc.). Le résultat de ce service post-traitement dépend toujours de l’état du support d’origine.

4.3.2 « Rotation d’image(s) » : les images numérisées sont tournées dans le bon sens (format portrait ou paysage) par nos opérateurs. La rotation des images numériques est effectuée manuellement dans un logiciel spécifique. Cette action n’est possible que pour les formats verticaux clairement identifiables qui, pour des raisons techniques, ne peuvent être numérisées qu’en format horizontal. L’exactitude de la rotation ne peut pas être garantie.

4.3.3 « Données brutes » : informations d’image non traitées, associées aux supports originaux et stockées telles quelles après numérisation. Si un service de post-traitement a été sélectionné, une copie des données brutes est effectuée et le service ensuite réalisé.

4.3.4 Si des diapositives ou négatifs de format spécial se trouvent parmi les originaux remis par le client, ceux-ci ne pourront être numérisés.

4.4 Numérisation de négatifs et de diapositives 24x36 mm

« Dépoussiérage à air comprimé » : Nettoyage des supports originaux sans humidité, à l’aide d’un gant, d’un chiffon ou d’un pinceau spécial, dans le but d’éliminer autant que possible les poussières. Une élimination complète des particules de poussière ne peut pas être garantie par cette méthode.

4.5 Numérisation de diapositives

4.5.1 « Dépoussiérage à air comprimé » : le nettoyage par air comprimé permet de retirer une grande partie des poussières accumulées au fil des années sur la pellicule, et donc d’obtenir des images de meilleure qualité. Une élimination complète des particules de poussière ne peut pas être garantie par cette méthode.

4.5.2 « Nettoyage humide » : procédé manuel qui, à l’aide d’un nettoyant et d’un chiffon spéciaux, débarrasse les diapositives sur verre de l’extérieur des stries et des impuretés, dans la mesure où le matériau de base (support original) le permet. Les particules de saleté derrière le verre ne peuvent pas être éliminées.

4.5.3 Les diapositives sont toujours numérisées en format paysage, indépendamment de l’orientation de l’image originale. Une rotation de l’image n’est due par Swags que si le client sélectionne l’option « rotation de l’image ».

4.5.4 Par » réorganisation », on entend que les supports originaux sont livrés par le client dans un format différent de celui indiqué dans le bon de commande. Les opérateurs Swags doivent donc réorganiser les diapositives dans des rails du type indiqué dans le bon de commande, moyennant un supplément. Après numérisation, les diapositives sont rangées à nouveau dans le contenant d’origine (pochette, classeur, autre type de rail etc.).

4.6 Numérisation de négatifs

Ce procédé semi-automatisé réduit considérablement la dominante de couleur et les changements de contraste. Vous recevez une photo claire et nette, que vous pouvez aisément faire agrandir.

· Conclusion du contrat

5.1. Les publicités, offres et autres promotions publiées sur Internet ou sous toute autre forme ne constituent qu’une invitation aux clients à demander une offre visant la conclusion d’un contrat, mais pas ne constituent en aucun cas une offre propre et ferme de la part de Swags/Media2pixel.

5.2. À chaque commande, le partenaire contractuel est Swags/Media2pixel.

5.3. Le contrat conclu entre Swags/Media2pixel et le client entre en vigueur à la réception du formulaire de commande signé par le client sous forme écrite (version originale papier remise en personne ou par voie postale, par fax ou un scan envoyé par e-mail). Toute autre forme de réception du formulaire de commande est exclue. L’adresse e-mail de Swags/Media2pixel est la suivante : contact@media2pixel.fr. L’acceptation du contrat par Swags/Media2pixel consiste en la confirmation par e-mail de la réception du formulaire de commande et des supports analogiques (adressé par voie postale au siège de Maurepas).

5.4. Une commande réceptionnée sous une autre forme n’est considérée comme acceptée que si Swags/Media2pixel exécute la commande ou déclare expressément au client que la commande est acceptée.

5.5. Swags - Media2pixel se réserve le droit de refuser des commandes ou de les faire exécuter par des tiers qualifiés.

5.6. L’ampleur concrète de la commande est déterminée par le nombre de supports originaux utilisables et envoyés ou déposés pour numérisation par le client. Il est également considéré que le client a passé commande auprès de Swags/Media2pixel pour les supports transmis au prix convenu par pièce si le nombre de supports originaux réceptionnés ou le matériel diffèrent des informations fournies par le client lors de la confirmation de la commande. Le volume concret de la commande est déterminé par le nombre de supports originaux utilisables et envoyés ou remis par le client pour numérisation. Swags/Media2pixel est également considéré comme mandaté par le client pour la numérisation du volume des médias remis au prix unitaire convenu, quand bien même le nombre de supports originaux reçus ou le matériel diffèrent des indications fournies par le client lors de sa passation de la commande.

5.7. Swags/Media2pixel n’est pas liée par sa déclaration d’intention relative à la conclusion d’un contrat si les supports originaux remis par le client diffèrent des spécifications indiquées sur le formulaire de commande. Si la commande passée par le client à Swags/Media2pixel concernent des supports originaux aux formats différents du 24x36 mm (135), cela constitue une faute du client dans le cadre de la conclusion du contrat.

· Obligations de Swags - Media2pixel

6.1. Le traitement des supports originaux par Swags suit une procédure automatisée ou partiellement automatisée. Swags/Media2pixel est tenue de manipuler les supports originaux avec toutes les précautions qui s’imposent. Il est considéré que le client dispose d’un équipement technologique adapté pour lire le résultat, équipement qui permet au client d’utiliser les formats de fichiers standard et supports de données courants, tels que clés USB et/ou disques durs externes.

6.2. Une fois la numérisation effectuée, les supports originaux et leurs numérisations seront renvoyés par envoi sécurisé et assuré par Colissimo à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande.

6.3 Le délai de livraison, à savoir la période entre la réception des supports originaux et le moment auquel ils sont disponibles à la collecte ou remis au partenaire d’expédition après la numérisation, inclut le temps de transport et le temps de traitement. Le temps de transport est généralement de trois jours ouvrés. Le temps de traitement peut s’étendre sur 4 à 6 semaines calendaires, après période légale rétractation de 14 jours.

6.4. Swags/Media2pixel n’est pas tenue d’enregistrer les copies numériques des supports originaux sur ses propres serveurs, sauf si cela est spécifiquement convenu.

6.5. Swags/Media2pixel traite les données du client dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données et à la non-divulgation à des tiers, sauf si leur transfert est imposé par la loi ou les autorités, est indispensable à la bonne exécution du contrat ou si le client a donné son autorisation pour le traitement.

6.6. Swags/Media2pixel a rempli son obligation de prestation dès que les supports originaux et les résultats sont restitués au client ou remis à un prestataire de services d’expédition.

· Obligations du client

7.1. Le client est tenu de fournir les supports originaux en bon état et d’informer expressément Swags/Media2pixel lors de la commande si :

7.1.1. Les supports originaux sont endommagés ou présentent d’autres défauts ;

7.1.2. Le client a un lien émotionnel particulier avec les supports originaux auxquels le contrat se rapporte ;

7.1.3. Certains supports originaux auxquels le contrat se rapporte sont irremplaçables du fait que le client ne possède pas de copies, pas même sous la forme d’un autre support.

7.1.4. Le client doit inclure une mention correspondante sur le formulaire de commande.

7.2. Swags/Media2pixel n’accepte pas (sauf procédure sécuritaire administrative) d’enregistrer le résultat sur un support fourni par le client.

7.3. Le client veille à ne pas fournir de pellicules non développées (négatifs ou dispositives) à Swags/Media2pixel. Dans le cas contraire, il peut arriver que ces négatifs soient exposés par mégarde, au risque d’être endommagés ou inutilisables, sans que le client ne bénéficie d’un dédommagement. Swags/Media2pixel n’est pas tenue de développer ni de traiter de quelque autre manière que ce soit ces pellicules.

7.4. Un client, qui est un consommateur au sens des dispositions légales, doit, dans un délai de 14 jours après avoir réceptionné les supports originaux en retour, vérifier que les performances fournies par Swags/Media2pixel sont conformes aux dispositions contractuelles. Si tel n’est pas le cas, en informer Swags/Media2pixel comme il se doit. Swags/Media2pixel conserve 20 jours après paiement de la commande, à partir de la date d’expédition des originaux du client, les médias sous leur forme numérisées sur tous support à sa disposition. Au-delà de ces 20 jours, Swags détruit Totalement ces fichiers. Le client n’a alors plus aucun recours ni moyen d’obtenir la prestation considérée livrée et acceptée par le client.

7.5. Le client est tenu de collecter ses supports originaux et le résultat du travail dans un délai de sept jours ouvrés après son achèvement, à l’endroit d’où il a remis ou envoyé ses supports originaux à Swags.

7.6. Le client déclare que les médias originaux faisant l’objet du contrat ainsi que leur possession, leur reproduction et leur diffusion sont autorisés par la loi et ne contreviennent pas aux interdictions légales. Swags/Media2pixel n’est pas tenu de procéder à une vérification à cet égard, mais est en droit de le faire. En cas de suspicion d’une infraction, Swags/Media2pixel est en droit de remettre les supports originaux et les copies déjà faites aux autorités et de leur transmettre les détails de la commande, y compris les données du client. Dans ce cas, Swags/Media2pixel est dégagée de son obligation de prestation envers le client, dont l’obligation de rendre les supports originaux. Swags se réserve le droit dans ce cas de demander des dédommagements au client.

7.7. En passant commande, le client déclare expressément être le propriétaire et l’auteur des supports originaux ou que le propriétaire et l’auteur des supports originaux autorise le traitement par Swags/Media2pixel. Le client transmet, dans la limite du cadre juridique, tous les droits nécessaires à l’exécution du contrat, notamment le droit de reproduction et de traitement à Swags/Media2pixel et déclare être habilité à procéder à ce transfert. Le client s’engage à préserver Swags/Media2pixel et les auxiliaires engagés de toute revendication de tiers susceptibles de faire valoir toute violation de leur statut juridique, y compris les droits d’auteur et d’utilisation et les droits relatifs aux images propres. Le client préserve Swags/Media2pixel de tout frais de poursuites judiciaires, couvre les éventuels autres dommages dont le client est responsable et soutient Swags/Media2pixel, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, dans l’exercice de ses propres droits.

· Garantie/responsabilité

8.1. Sauf disposition contraire du présent contrat, Swags/Media2pixel est responsable en cas de non-respect des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

8.2. Swags/Media2pixel est responsable de manière illimitée, quel que soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, Swags/Media2pixel est uniquement responsable des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi que des dommages résultant du non-respect d’une dite « obligation cardinale », c.-à-d. une obligation contractuelle essentielle qui doit impérativement être respectée pour rendre la bonne exécution du contrat possible, et dont le client attend et peut attendre le respect. Dans ce cas, la responsabilité de Swags/Media2pixel se limite au dédommagement des « dommages prévisibles types », c.-à-d. des dommages dont la survenance est typique dans le cadre de la relation contractuelle respective, mais au maximum à la somme de 1,00 € par média original concerné, au total à 1.000,00 € par commande. Cette disposition s’applique également en cas de perte ou de destruction de supports originaux.

8.3. Une limitation de responsabilité ne s’applique pas dans le cas où Swags/Media2pixel aurait dissimulé un défaut de manière intentionnelle ou aurait pris en charge une obligation de garantie de qualité. Il en va de même pour la responsabilité de Swags/Media2pixel selon les dispositions légales applicables à la responsabilité du fournisseur.

8.4. Une compatibilité insuffisante des supports de stockage (clé USB) avec l’appareil de lecture ou l’ordinateur du client relève systématiquement de la responsabilité du client et est illimitée quant aux risques encourus.

8.5. Swags/Media2pixel n’est pas tenue d’indemniser les dommages si l’état des supports originaux à la livraison entraînait inévitablement une détérioration ou destruction des supports originaux, dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.6. Dans la mesure où les parties conviennent d’enregistrer le résultat sur un support de stockage de Swags/Media2pixel, la responsabilité de Swags/Media2pixel est exclue si le client utilise le support de stockage à d’autres fins que celles définies dans le contrat. Swags/Media2pixel conseille explicitement aux clients de protéger les données enregistrées électroniquement et le résultat contre la perte en réalisant des copies de sauvegarde.

8.7. La limite de responsabilité s’applique de la même manière aux responsables légaux et auxiliaires engagés de Swags/Media2pixel.

· Cas de force majeure

9.1. Aucune partie ne peut répondre du non-respect de l’une de ses obligations si le non-respect est dû à un empêchement qui échappe à son contrôle, comme un incendie, des catastrophes naturelles et technologiques, une guerre, des saisies ou d’autres mesures des autorités, une pénurie générale de matières premières, une restriction de la consommation d’énergie ou des conflits sociaux, ou si une violation d’un contrat par des fournisseurs découle des mêmes événements. Chaque partie doit informer sans délai l’autre partie par écrit, courrier ou email, d’un tel cas de force majeure.

9.2. Chaque partie est en droit de mettre un terme au contrat par résiliation écrite si son exécution a été rendue impossible pendant plus de 6 mois pour l’une des raisons invoquées au point précédent.

· Transfert du risque

10.1. Le risque de perte ou de dommages des supports originaux ou supports du client est transmis à Swags/Media2pixel dès leur réception par Swags/Media2pixel. Après finalisation de la commande, Swags/Media2pixel est relevée de sa responsabilité quant au risque de perte ou de dommages des supports originaux ou du support de stockage, et ce, à partir du moment où ils sont remis au transporteur.

· Conditionnement des retours

Pour plus de sécurité, Les originaux sont envoyés indépendamment de leur version numérisée (2 envois séparés d’une journée) :

1. Les originaux retournés seront rangés et placés en sac plastique, puis protégés par papier bulle et placés dans un carton adapté au format. Envoi en LRAR contre signature par le service Chronopost ou tout autre transporteur.

2. La clé USB contenant vos images numérisées sera envoyée en lettre suivie avec 1/3 jours de décalage calendaire (limite le risque de perte).

3. Le retour par courrier est envoyé à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire de commande. Ce service sera facturé au frais réel de Chronopost, assuré pour le montant de la prestation facturée, avec un maximum de 1000.00 € par envoi.

· Prix/paiement

11.1. Les coûts des services de numérisation fournis par Swags/Media2pixel résultent du formulaire de commande signé par le client et des montants qui y sont indiqués par support à numériser, multiplié par le nombre réel de supports originaux effectivement fournis et numérisés. Les coûts générés à la demande du client suite à une interprétation différente du contrat, par ex. frais de port supplémentaires, sont ajoutés par Swags/Media2pixel aux coûts réels de la commande et sont à la charge du client.

11.2. La remise du résultat du travail de numérisation et la restitution des supports originaux au client n’ont lieu qu’après le paiement intégral TTC du montant final.

11.3. De par l’acceptation de la commande par Swags/Media2pixel, les factures sont immédiatement exigibles, sans aucune déduction, et doivent être payées dans un délai d’une semaine après l’acceptation de la commande. À l’issue de ce délai d’une semaine, le client est en défaut de paiement, sans que cela n’exige de rappel de paiement supplémentaire. Pour chaque rappel, Swags/Media2pixel est en droit d’exiger, outre des intérêts de retard, des frais de rappel d’un montant de 5,00 €. Le client a la possibilité de prouver que Swags/Media2pixel n’a pas subi de dommages ou des dommages moindres.

11.4. Une fois la commande finalisée, la facture liée au bon de commande est transmise au client par e-mail. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par Swags/Media2pixel. La commande est retournée seulement après réception du paiement intégral de la facture.

11.5. Swags/Media2pixel est en droit, sans y être tenue, d’accepter d’autres moyens de paiement, au cas par cas.

· Réserve de propriété

Tant que l’ensemble des services et produits relevant d’une même commande ne sont pas totalement payés, les supports de stockage de données numérisées restent la propriété de Swags.

· Règlement en ligne/arrangement à l’amiable de différends

Nous ne sommes pas tenus de prendre part à une procédure de litige en ligne, telle que par exemple celle mise à disposition par la Commission européenne sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr, et ne sommes pas disposés à le faire.

· Droit de rétractation (précisions fournies avec le devis initial)

La numérisation étant effectuée selon les souhaits individuels du client et portant sur un contenu personnel, il n’existe pas de droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions légales relatives aux fabrications spéciales répondant aux besoins personnels du consommateur.

Néanmoins, s’agissant d’une vente à domicile ou hors établissement, Swags/Media2pixel consent à appliquer les règles en vigueur en ce qui concerne le droit de rétractation avant exécution (la numérisation) de la commande.

Pour cette raison, Swags/Media2pixel ne débutera le travail de numérisation qu’après les 14 jours de droit de rétractation suivant la commande du client.

Si le client souhaite faire valoir son droit de rétractation, un modèle lui EST OBLIGATOIREMENT remis sur feuille volante A4 avec le devis.

· Dispositions supplémentaires pour les clients professionnels

Les dispositions suivantes du présent point 15 s’appliquent exclusivement aux clients professionnels et remplacent, dans leur contexte normatif, les dispositions du présent contrat au sens d’une disposition spéciale.

15.1. Afin de conserver ses droits de garantie, le client est tenu de vérifier immédiatement et avec le soin nécessaire la présence éventuelle de problèmes de qualité et de quantité et d’informer Swags/Media2pixel par écrit des défauts visibles dans un délai de 7 jours après la réception des marchandises. Ce délai est considéré comme respecté si le signalement est envoyé à temps. Cela vaut également pour les vices cachés constatés ultérieurement, à compter de la date de leur découverte. En cas de non-respect de l’obligation de vérification et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.

15.2. Si le client fait une réclamation quant à un défaut qui n’en est pas un d’après le contrôle effectué par Swags/Media2pixel et que le client savait que le défaut n’existait pas au moment de la réclamation ou s’est trompé par négligence, le client doit indemniser Swags/Media2pixel pour les dommages subis. Le client est en droit de prouver que le défaut faisant l’objet de sa réclamation existe bel et bien. Dans le cadre des dispositions ci-dessus, Swags/Media2pixel est en droit d’exiger du client le remboursement des frais engagés, par exemple pour l’examen de la chose ou la réparation demandée par le client.

15.3. Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’écart insignifiant par rapport à la qualité convenue ou en cas d’atteinte insignifiante à l’utilité.

15.4. Le délai de garantie est d’un an à compter de la restitution des supports originaux au client ou, si celui-ci ne respecte pas le délai prévu à l’article 15.1, à compter de l’expiration de ce délai. Le délai de garantie raccourci ne s’applique pas aux dommages imputables à Swags/Media2pixel, dus à une faute, ni aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé et aux dommages causés par négligence grave, ou les dommages causés intentionnellement ou par dol, ainsi qu’en cas de recours dans le cadre d’un recours contre le vendeur.

· Compensation et droit de rétention

16.1. Une partie a droit à une compensation uniquement si ses contreparties sont établies de droit, sont incontestées et/ou reconnues par écrit par l’autre partie.

16.2. Une partie est en droit d’exercer le droit de rétention uniquement si sa contrepartie s’appuie sur la même relation contractuelle.

· Dispositions finales

17.1. Il n’est pas possible de combiner des bons d’achats, des offres ou des actions promotionnels

17.2. Les compléments ou modifications apportés aux présentes conditions générales doivent être consignés par écrit.

17.3. Le texte du contrat ne sera pas enregistré par MEDIAFIX.

17.4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient devenir invalides ou inapplicables, cela n’a pas de conséquences sur les autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition légale. En cas de lacune dans le contrat, les dispositions légales comme les règles issues de la jurisprudence viennent s’appliquer en complément.

17.5. Toutes les relations contractuelles entre Swags/Media2pixel et le client sont soumises au droit de la République Française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.6. Le seul tribunal compétent pour régler les différends qui découlent de la relation contractuelle entre Swags/Media2pixel et le client est, dans la mesure où un tel établissement du tribunal compétent est autorisé, le tribunal compétent pour le siège de Swags/Media2pixel au Tribunal de 92000 Nanterre- France.

SAS Swags pour sa marque media2pixel

SAS au capital de 10.000 €

Siret 89493869500018 - TVA Intra : FR 45894938 695 - APE7311Z

14, place du Sancerrois 78310 Maurepas – France

06 52 01 92 16 - contact@media2pixel.fr

Législation DROIT DE RETRACTATION : Le consommateur peut se rétracter de la commande passée à son domicile ou hors établissement. Il a un délai de 14 jour ouvré (du lundi au vendredi, hors samedi, dimanche et jours fériés) pour envoyer une LRAR de rétractation. Passé ce délai (date d’envoi faisant foi), la commande devient ferme et définitive.

Attention, Le consommateur est informé que les frais de conditionnement et de retour des éléments transmis ou envoyés pour numérisation à Swags/Media2pixel seront systématiquement facturés (conditionnement et envoi en colis recommandé contre signature assuré pour la somme de 1000.00 €. De même, il est informé que le retour n’aura lieu qu’après encaissement du coût de livraison des éléments précédemment transmis, dans un délai de 10 jours ouvrés augmenté du temps de transport de Colissimo ou tout autre service de livraison.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022) à envoyer exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à : Swags/Media2pixel – 14 place du Sancerrois – 78310 Maurepas

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Téléphone :

Email :

Swags/Media2pixel

14, pl du Sancerrois

78310 Maurepas

Date :

Objet : LRAR de rétractation de commande passée à domicile ou hors établissement

Madame, Monsieur,

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat (n° de devis) portant sur la prestation de numérisation pour un montant TTC de (préciser montant TTC) commandée le (date du devis).

Signature

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